baux commerciaux

La Cour de cassation vient préciser les contours du bail dérogatoire prévu à l'article L. 145-5 du code de commerce (pourvoi n°11-19.634). L'article précité dispose en ses deux premiers alinéa que " les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux...

Pour la Cour de cassation, le congé notifié au bailleur par un huissier de justice à la requête d'un preneur, même si l'huissier de justice a mal exécuté le mandat qui lui avait été confié par le preneur et que ce congé a été notifié par erreur, produit...