Site d'information sur le droit immobilier, par Maître Alexis Devauchelle, Avocat au Barreau d'ORLEANS (45)
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La cour de cassation précise (ou bouleverse) le délai de l'action d'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes, lequel empiétement est intervenu à l'occasion de travaux autorisés par une assemblée générale (Cass. civ. 3, 19 juin 2013,...
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Par un arrêt rendu le 24 avril 2013, la troisième chambre civile a apporté quelques précisions utiles relatives à la tenue des assemblées générales, afférentes notamment aux dispositions de l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 aux termes duquel...
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La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt en date du 16 janv. 2013 (JurisData n°2013-000362) a précisé les conditions d'exercice d'une activité de bar-restaurant, autorisée par le règlement de copropriété, en zone urbaine. Pour la Cour d'Appel, une activité...
