urbanisme

Le 12 mars 2013, une réponse ministérielle intéressante confirme que le permis de construire valant division parcellaire (PCVD) est distinct de l'opération de lotissement. Le 12 mars 2013, la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement définit...

Le décret n°2013-142 du 14 février 2013 (JO 16 février 2013) clarifie les procédures d'élaboration et de révision des SCOT, PLU et cartes communales. Les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme sont alors revues. Il est tout de même difficile...