Top articles
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Présentation
Ce site a pour objet de relever les nouveautés jurisprudentielles relatives à l’ensemble du droit immobilier et de proposer de courtes analyses en ce domaine. Les articles sont proposés par Maître Alexis DEVAUCHELLE, avocat au Barreau ORLEANS, ancien...
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Le Loiret - département 45
Le Loiret est un département français situé à 100 km au sud de Paris, qui tire directement son nom de la rivière Loiret, une résurgence de la Loire. Il appartient, avec le Loir-et-Cher et l'Eure-et-Loir, à l'ancienne province historique de l'Orléanais....
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Quel délai pour l'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes
La cour de cassation précise (ou bouleverse) le délai de l'action d'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes, lequel empiétement est intervenu à l'occasion de travaux autorisés par une assemblée générale (Cass. civ. 3, 19 juin 2013,...
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PCVD et lotissement, deux opérations distinctes
Le 12 mars 2013, une réponse ministérielle intéressante confirme que le permis de construire valant division parcellaire (PCVD) est distinct de l'opération de lotissement. Le 12 mars 2013, la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement définit...
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Sous-traitance : les obligations du maître d'ouvrage
Aux termes d'un arrêt rendu en son audience sur 12 juin 2013 (Cass. civ. 3, 12 juin 2013, n° 12-21.317, FS-P+B), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le maître de l'ouvrage qui ne demande pas à l'entrepreneur principal de justifier...
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Règlement de copropriété et nuisances
La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt en date du 16 janv. 2013 (JurisData n°2013-000362) a précisé les conditions d'exercice d'une activité de bar-restaurant, autorisée par le règlement de copropriété, en zone urbaine. Pour la Cour d'Appel, une activité...
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Action en restitution du dépôt de garantie versé en exécution d'une promesse synallagmatique de vente
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 29 mai 2013 (Cass. civ. 3, 29 mai 2013, n° 12-10.070, FS-P+B) est venue préciser quel est le titulaire de l'action en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du promesse...
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Les baraques de chantier - location ou sous-traitance - le régime juridique de la fourniture de baraques de chantier au locateur d’ouvrage
Le lien unissant l’entreprise chargée de la construction d’un ouvrage et celui qui fournit les baraques de chantier destinées à accueillir le personnel édifiant ledit ouvrage mérite d’être précisé. Les ouvrages de doctrine sont peu prolixes sur ce thème...
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Nullité du contrat du CCMI : les conséquences précisées
A quelques jours d'intervalles, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur les conséquences à titrer de la nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le...
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CCMI : la nullité du contrat n'entraîne pas de plein droit la démolition de l'ouvrage
La Cour de cassation, par sa troisième chambre civile, a précisé les conséquences de la nullité du contrat du contrat de construction de maison individuelle (Cass. civ. 3, 24 avril 2013, n° 12-11.640, FS-P+B). En vertu de cet arrêt, la nullité du contrat...
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Marché à forfait, pénalités de retard et réception
Les pénalités de retard sanctionnant le retard du locateur d’ouvrage doivent avoir été intégrées par les parties dans le champ contractuel, en les limitant pour qu’elles n’aient pas un caractère manifestement excessif, ce qui pourrait amener sinon le...
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Le congé donné par erreur reste valable
Pour la Cour de cassation, le congé notifié au bailleur par un huissier de justice à la requête d'un preneur, même si l'huissier de justice a mal exécuté le mandat qui lui avait été confié par le preneur et que ce congé a été notifié par erreur, produit...
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Précisions sur les AG de copropriétés (scrutateur et PV)
Par un arrêt rendu le 24 avril 2013, la troisième chambre civile a apporté quelques précisions utiles relatives à la tenue des assemblées générales, afférentes notamment aux dispositions de l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 aux termes duquel...
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Agent immobilier : salaire du mandat de recherche d'un bien
Aux termes d'un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation s'est prononcée sur le versement d'une indemnité compensatrice de la commission dont une agence immobilière avait été privée, dans le cadre d'un mandat de recherche d'un bien à acquérir (Cass....
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Absence de signature du marché de travaux privé et demande en paiement du locateur d’ouvrage
L’absence de ratification d’un contrat de marché de travaux ne permet pas au maître d’ouvrage de s’imaginer à l’abri de toute demande en paiement formulée par l’entreprise au titre des travaux déjà dûment exécutés. La jurisprudence admet que le contrat...
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Le paiement des travaux complémentaires au locateur d’ouvrage dans le cadre d’un marché à forfait
Le marché à forfait convenu entre le maître d’ouvrage et le locateur d’ouvrage aux termes d’un devis initial ne permet pas au premier de s’affranchir systématiquement du règlement des travaux complémentaires modificatifs qui auraient été réalisés à son...
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Le décret n°2013-142 du 14 février 2013 (JO 16 février 2013) clarifie les
Le décret n°2013-142 du 14 février 2013 (JO 16 février 2013) clarifie les procédures d'élaboration et de révision des SCOT, PLU et cartes communales. Les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme sont alors revues. Il est tout de même difficile...
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L'indemnisation du trouble anormal de voisinage
La Cour d'Appel de PAU, dans un arrêt du 16 mai 2013 (n°13-2030), a statué sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage généré par la construction d'un bâtiment et a fixé les modalités de réparation à l'atteinte générée par ce trouble. Mais, la Cour...
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La durée du bail dérogatoire (statut des baux commerciaux)
La Cour de cassation vient préciser les contours du bail dérogatoire prévu à l'article L. 145-5 du code de commerce (pourvoi n°11-19.634). L'article précité dispose en ses deux premiers alinéa que " les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux...
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Du respect des servitudes par le propriétaire du fonds servant
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les droits dont dispose le titulaire d'une servitude de passage pour en faire bon usage (Cass. civ. 3ème, 5 juin 2013, n° 11-25.627, FS-P+B). En l'espèce,...