CCMI : la nullité du contrat n'entraîne pas de plein droit la démolition de l'ouvrage
La Cour de cassation, par sa troisième chambre civile, a précisé les conséquences de la nullité du contrat du contrat de construction de maison individuelle (Cass. civ. 3, 24 avril 2013, n° 12-11.640, FS-P+B). En vertu de cet arrêt, la nullité du contrat...