Droit Immobilier 45

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les droits dont dispose le titulaire d'une servitude de passage pour en faire bon usage (Cass. civ. 3ème, 5 juin 2013, n° 11-25.627, FS-P+B). En l'espèce,...

La Cour de cassation, par sa troisième chambre civile, a précisé les conséquences de la nullité du contrat du contrat de construction de maison individuelle (Cass. civ. 3, 24 avril 2013, n° 12-11.640, FS-P+B). En vertu de cet arrêt, la nullité du contrat...

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 29 mai 2013 (Cass. civ. 3, 29 mai 2013, n° 12-10.070, FS-P+B) est venue préciser quel est le titulaire de l'action en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du promesse...

Par un arrêt rendu le 24 avril 2013, la troisième chambre civile a apporté quelques précisions utiles relatives à la tenue des assemblées générales, afférentes notamment aux dispositions de l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 aux termes duquel...

La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt en date du 16 janv. 2013 (JurisData n°2013-000362) a précisé les conditions d'exercice d'une activité de bar-restaurant, autorisée par le règlement de copropriété, en zone urbaine. Pour la Cour d'Appel, une activité...

L’absence de ratification d’un contrat de marché de travaux ne permet pas au maître d’ouvrage de s’imaginer à l’abri de toute demande en paiement formulée par l’entreprise au titre des travaux déjà dûment exécutés. La jurisprudence admet que le contrat...

Les pénalités de retard sanctionnant le retard du locateur d’ouvrage doivent avoir été intégrées par les parties dans le champ contractuel, en les limitant pour qu’elles n’aient pas un caractère manifestement excessif, ce qui pourrait amener sinon le...

Le lien unissant l’entreprise chargée de la construction d’un ouvrage et celui qui fournit les baraques de chantier destinées à accueillir le personnel édifiant ledit ouvrage mérite d’être précisé. Les ouvrages de doctrine sont peu prolixes sur ce thème...

Le marché à forfait convenu entre le maître d’ouvrage et le locateur d’ouvrage aux termes d’un devis initial ne permet pas au premier de s’affranchir systématiquement du règlement des travaux complémentaires modificatifs qui auraient été réalisés à son...

Ce site a pour objet de relever les nouveautés jurisprudentielles relatives à l’ensemble du droit immobilier et de proposer de courtes analyses en ce domaine. Les articles sont proposés par Maître Alexis DEVAUCHELLE, avocat au Barreau ORLEANS, ancien...